CGV hors ventes web :
Nos ventes, travaux et prestations de services sont soumis aux présentes conditions générales qui prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions d’achat, sauf dérogation écrite de notre part, précisée dans notre offre.

FORMATION DU CONTRAT

Notre offre ou devis définit les conditions particulières venant compléter ou modifier les présentes conditions générales. Elle reste valable deux mois à compter de la date figurant sur cette offre et doit être signée du Client pour former contrat entre les parties. En cas de commande reçue du Client, celle-ci devra recevoir acceptation expresse de notre part. La commande acceptée, éventuellement assortie de modifications, constituera dans ce cas les conditions particulières. Pour les ventes de produits, matériaux ou fournitures et en l’absence de commande préalable formalisée par écrit, le bon de livraison ou d’enlèvement sera réputé valoir lettre ou bon de commande et, constituera le contrat de vente entre notre société et le Client.

CONFIDENTIALITE

Toutes les informations transmises par notre société sont confidentielles. Les études, plans, avant-projets, solutions techniques, devis et documents même lorsqu’ils sont établis sur la base d’informations fournies par le Client sont la propriété intellectuelle et matérielle de notre société. Sauf autorisation écrite de notre part, ils ne peuvent être utilisés, reproduits ou communiqués à des tiers sous quelque motif que ce soit par le Client, sous peine de dommages et intérêts.

LIEU ET DELAIS D’EXECUTION

Les parties conviendront ensemble de la date de démarrage des travaux et de leurs délais d’exécution. Le lieu d’exécution devra, à la date de démarrage, être accessible et les ouvrages préparatoires réalisés de façon à permettre le démarrage effectif des travaux dans les conditions de notre offre. Les délais d’exécution ne commenceront à courir qu’au jour où les conditions de démarrage seront réunies, en ce compris les autorisations administratives et documents techniques nécessaires. Sauf prescription particulière, ces délais revêtent un caractère prévisionnel. Outre les cas de force majeure ou de modifications des travaux, ces délais seront augmentés notamment en cas de travaux imprévus ou supplémentaires, d’intempéries, de grève, d’épidémie, ou de retard pris par les autres intervenants, fournisseurs ou sous-traitants, pour les causes énoncées ci-dessus. En cas de suspension des travaux d’une durée supérieure à trois mois, notre société pourra résilier le contrat signé.

EXECUTION DES TRAVAUX

Les travaux seront exécutés de jour, aux heures ouvrables, hors weekend
et jours fériés sauf dérogations particulières, conformément aux prescriptions techniques prévues à l’offre signée du Client et aux règles de l’art de la profession. Dans les marchés à prix unitaires, les quantités mentionnées au devis sont indicatives. Pour l’établissement de la facture, seules les quantités réellement mises en oeuvre seront prises en compte. Notre société se réserve le droit de faire appel à la sous-traitance pour la réalisation de certains travaux, étant précisé qu’elle assurera la surveillance des travaux sous-traités et restera seule responsable de leur réalisation conforme à l’égard du Client. Le Client renonce par avance à se prévaloir de la présence d’un sous-traitant sur le chantier pour demander la résiliation du contrat. En tout état de cause, le Client ne pourra refuser le sous-traitant présenté par notre société que pour un motif tenant à son insuffisante capacité technique.

VENTES DE FOURNITURES

Le Client doit présenter ses observations sur les produits, matériaux ou fournitures vendus lors de l’enlèvement ou de la livraison. A défaut, il est réputé les avoir acquis sans réserves. Le Client demeure seul responsable de la destination et de l’utilisation de ces produits, matériaux ou fournitures. Tous les produits, matériaux ou fournitures, même expédiés frais de port inclus, voyagent aux frais, risques et périls du Client qui, en cas de retards, avaries, pertes ou manquants ne pourra exercer aucun recours contre notre société.

RESERVE DE PROPRIETE:

Pour les seules fournitures ouvrant droit à l’application de cette disposition, notre société conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoire. Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances entraîne la revendication des biens ou de leur prix. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert au Client, dès la livraison ou l’enlèvement, de la garde, des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des responsabilités liées
aux dommages qu’ils pourraient occasionner.

CONDITIONS DE PRIX:

Les prix de vente applicables à nos produits, matériaux ou fournitures sont inscrits sur le barème en vigueur disponible sur demande, sauf pour les commandes faisant l’objet d’un devis particulier. Sauf dérogation des conditions particulières, les marchés de travaux sont traités à prix unitaires. Les prix sont stipulés hors taxes, fermes, aux conditions économiques en vigueur le mois précédant l’offre.
Lorsque le projet du Client nécessite l’intervention d’au moins deux sociétés et dans l’hypothèse où notre société serait chargée de la coordination, les frais en résultant s’ajouteront aux prix stipulés.

GARANTIE DE PAIEMENT

Pour les marchés de travaux conclus pour la satisfaction de besoins ressortissant à une activité professionnelle et dont le montant est supérieur à 12.000 € hors taxes, le Client sera, conformément à l’article 17991 du Code civil, tenu de mettre en place une garantie de paiement : Lorsqu’il aura recours à un crédit spécifique pour financer les travaux, les versements devront être effectués directement par l’établissement de crédit entre les mains de notre société, sur ordre écrit et sous la responsabilité du Client qui devra, au moment de la signature du marché nous communiquer le nom et l’adresse de l’établissement de crédit concerné. Dans les autres cas, le paiement devra être garanti par un cautionnement solidaire consenti par un établissement de crédit, une société d’assurance ou un organisme de garantie collective. Ce cautionnement normalement délivré avant le démarrage des travaux pourra cependant être exigé à tout moment.
Pour tout autre contrat, en ce compris les ventes de fournitures, notre société se réserve le droit, dès acceptation de l’offre ou en cours d’exécution des travaux, d’exiger une garantie de paiement selon les
formes et modalités prévues à l’article 17991 du Code civil et pour un montant correspondant au montant du contrat ou des sommes restant dues.
Notre société pourra demander une augmentation du montant de la garantie de paiement en cas de modification des prestations à réaliser. En cas de refus de fournir la garantie demandée, notre société pourra
suspendre les travaux ou résilier le marché de plein droit, sans indemnité et aux torts du Client. La suspension interviendra huit jours après mise en demeure non suivie d’effet. Cette suspension résultant du simple refus de fournir la garantie demandée n’est pas conditionnée par un défaut de paiement. La garantie de paiement sera libérée après le règlement effectif de la dernière facture.

RECEPTION DES TRAVAUX

Les parties sont tenues de procéder à la réception des travaux. Cette réception revêt, par principe, la forme d’un procèsverbal signé par le Client et la société. Le Client s’engage à participer activement et loyalement à la réception contradictoire de l’ouvrage initiée par la société. A défaut et lorsque le Client aura pris possession de l’ouvrage, la réception sera constatée par courrier envoyé par la société, en RAR. En l’absence de réaction du Client dans le délai d’un mois, la réception sera acquise sans réserve au jour de la date d’émission du courrier RAR, et ce, même sans complet paiement du prix par le Client. A la demande formelle de notre société, une réception partielle des ouvrages sera effectuée dans les mêmes conditions, notamment en cas de travaux comportant plusieurs lots et faisant intervenir plusieurs sociétés.

PAIEMENT DU PRIX

Sauf conditions particulières, le prix est payable comptant et sans escompte à réception de la facture. Les conditions particulières pourront cependant prévoir, notamment en cas de chantier d’une durée supérieure à un mois, l’établissement de situations mensuelles ouvrant droit au paiement d’acomptes. Ces situations mensuelles n’auront qu’un caractère provisoire. Une facture définitive sera établie en fin de chantier. Sauf conditions particulières fixant un pourcentage plus élevé, une avance égale à 30 % du montant des travaux sera versée lors de la commande. Au cas où plusieurs situations mensuelles seraient établies, cette avance sera déduite de la facture définitive. Si le règlement par traite a été accepté, la traite devra être remise à notre société dans les 10 jours suivant la date de la facture. Tout retard sera considéré comme un défaut de paiement et le règlement deviendra immédiatement exigible. En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans accord préalable et écrit de notre société. Tout paiement partiel s’imputera sur la partie non privilégiée de la créance puis sur les sommes dont l’exigibilité est plus ancienne. La contestation partielle d’une facture ou d’une situation ne dispense pas le Client du règlement de la partie non contestée. En cas de défaut de paiement, la société pourra surseoir à l’exécution des travaux ou résilier le marché de plein droit et sans indemnités, après envoi d’une mise en demeure restée infructueuse à l’issue d’un délai de huit jours. A défaut de paiement de l’une quelconque des échéances pouvant être consenties, toutes les échéances deviendront immédiatement et de plein droit exigibles huit jours après mise en demeure de payer envoyée par lettre RAR restée infructueuse, sans préjudice des sanctions prévues cidessus, en cas de défaut de paiement. Indépendamment des dommages et intérêts qui pourraient lui être réclamés, le Client sera de plein droit redevable d’une pénalité pour retard de paiement calculée prorata temporis par application à l’intégralité des sommes dues, d’un taux égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne majoré de 10 points. En outre, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40 €, sera exigible de plein droit et sans formalité en cas de retard de paiement, conformément à l’article L.4416 du Code de commerce tel que modifié par la loi n°2012387 du 22 mars 2012.

OBLIGATION D’INFORMATION:

Notre société est tenue à une obligation de conseil qui ne peut être mise en oeuvre sans information claire et préalable par le Client. A ce titre et préalablement à l’élaboration de notre offre, le Client prendra soin d’informer notre société, notamment sur (i) les risques spécifiques des travaux, comme, par exemple, la présence de réseaux enterrés (gaz, électricité, eau), et ce, dans les conditions du décret DT/DICT du 5 octobre 2011 ; (ii) la présence sur le site et plus particulièrement sur les zones de travaux de substances dangereuses (amiante, goudron, plomb, …) ; (iii) la situation spécifique de l’ouvrage au regard du droit de propriété des tiers et des contraintes liées aux prescriptions d’urbanisme (existence de servitudes, permis de construire, autorisations spécifiques) (iv) les risques liés à l’environnement, comme, par exemple, le risque de trouble de voisinage compte tenu notamment de la nature des travaux, de leur période de réalisation, de leur durée, de leur localisation (zone urbaine, naturelle,…) ; (v) l’usage futur des ouvrages et/ou des fournitures afin que l’offre proposée réponde aux attentes spécifiques du Client ; (vi) l’intervention de plusieurs entreprises susceptible de nécessiter la mise en place d’une coordination au sens de la loi n°931418 du 31 décembre 1993.
En application de cette obligation d’information, le Client communiquera tous les documents et plans nécessaires à la complète information de notre société. L’information donnée par le Client est déterminante pour la bonne réalisation des travaux. En cas de manquement du Client à son obligation et dans l’attente des informations ou complément d’informations, notre société pourra surseoir à l’exécution des travaux. Le Client supportera alors les conséquences de son manquement sur les délais et les prix.

GARANTIE:

Les produits vendus ou travaux exécutés sont soumis aux dispositions légales concernant les obligations de garantie. La garantie est cependant exclue (i) si le produit vendu ou les travaux réalisés qui satisfont à une utilisation normale ne conviennent pas à l’utilisation spécifique qui en est faite à moins que celle-ci n’ait été portée à la connaissance de notre société au moment de la commande ; (ii) si le résultat défectueux provient de l’usure normale ou de la négligence ou du défaut d’entretien du produit ou des travaux de la part du Client, ou du fait d’un tiers ; (iii) si le Client a procédé à des réparations ou interventions sur le produit, les matériaux ou la fourniture, y compris le désassemblage et réassemblage, ou s’il a procédé à des interventions ou modifications sur les travaux réalisés. Lorsque la prestation de notre société se limite à l’application d’un revêtement sur un support fourni par le Client, celui-ci est tenu de garantir la tenue de ce support. Il appartient au Client en cas de doute sur ses caractéristiques d’en avertir notre société lors de l’établissement du devis, en lui permettant de réaliser les vérifications opportunes. A défaut, et en cas de survenance de désordres liés à un défaut de ce support, le Client renonce à rechercher la responsabilité de notre société. En tout état de cause, la responsabilité de notre société, pour quelle que cause que ce soit, est limitée au montant de l’offre ou de la commande et pour les seuls dommages directs à l’exclusion de toutes pertes d’exploitation, pertes financières, pertes d’une chance ou d’un gain et s’agissant de la vente de produits, matériaux ou fournitures, du coût de dépose/repose.

REGLEMENT DES LITIGES ET DROIT APPLICABLE:

Tout litige relatif aux ventes, prestations ou travaux convenus, sera de la compétence exclusive du tribunal dans le ressort duquel se trouve le siège de notre société, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs. La loi française est seule

CGV ventes web :

Entre la Société ProTracks,
885 rue Louis Bréguet, 500000, Calais
au Capital Social de 8000€,
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BOULOGNE SUR MER,
sous le numéro SIRET 539366765,
représentée par Hamon Thomas
en qualité de gérant,
dûment habilité aux fins des présentes.
La société peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page contact du site.
Ci-après le « Vendeur » ou la « Société ».
D’une part,
Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société,
Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client »
D’autre part,

PREAMBULE

Le Vendeur est éditeur de services de Production et organisation de manifestation sportives commercialisés par l’intermédiaire de son site Internet (https://www.protracks?fr). La liste et le descriptif des biens et services proposés par la Société peuvent être consultés sur le site susmentionné ainsi que ses pages de vente.

ARTICLE 1 – OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits et de Services proposés par le Vendeur.

ARTICLE 2 – DISPOSITIONS GENERALES

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de Produits, ou Services effectuées au travers du site Internet de la Société et sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante : https://www.protracks.fr/cgv . La Société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve au moment de l’achat. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

ARTICLE 3 – PRIX

Les prix des produits vendus au travers des sites Internet sont indiqués en Euros hors taxes et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Produits. Ils sont également indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes éventuelles) sur la page de commande des produits, et hors frais spécifiques d’expédition. Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et/ou DOM-TOM, le prix est calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à la charge de l’acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). Le Vendeur invite à ce titre l’acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes.La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de la Société sont à la charge du Client. Le cas échéant également, les frais de livraison.

ARTICLE 4 – CONCLUSION DU CONTRAT EN LIGNE

Le Client devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque Produit ou Service offert à la vente par le Vendeur pour pouvoir réaliser sa commande. Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques : – Information sur les caractéristiques essentielles du Produit ; – Choix du Produit, le cas échéant de ses options et indication des données essentielles du Client (identification, adresse…) ; – Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente. – Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs. – Suivi des instructions pour le paiement, et paiement des produits. – Livraison des produits. Le Client recevra alors confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant. Il recevra un exemplaire .pdf des présentes conditions générales de vente. Pour les produits livrés, cette livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client. Aux fins de bonne réalisation de la commande, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

ARTICLE 5 – PRODUITS ET SERVICES

Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur les sites Internet de la société. Le client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat. Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks disponibles uniquement. A défaut, le Vendeur en informe le Client. Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre des Produits ainsi que leurs prix est précisée sur les pages de ventes des produits, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de produits ou services. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiqué). Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés, le Vendeur rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande. Le remboursement peut être demandé en contactant le Vendeur par email ou lettre simple.

ARTICLE 6 – CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

Les produits demeurent la propriété de la Société jusqu’au complet paiement du prix.

ARTICLE 7 – MODALITES DE LIVRAISON

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande et le délai indiqué. Ce délai ne prend pas en compte le délai de préparation de la commande. Lorsque le Client commande plusieurs produits en même temps ceux-ci peuvent avoir des délais de livraison différents acheminés selon des modalités différentes. Le Vendeur met à disposition un point de contact téléphonique (coût d’une communication locale à partir d’un poste fixe) indiqué dans l’email de confirmation de commande afin d’assurer le suivi de la commande. Le Vendeur rappelle qu’au moment où le Client pend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui est transféré.

ARTICLE 8 – DISPONIBILITE ET PRESENTATION

Les commandes seront traitées dans la limite de nos stocks disponibles ou sous réserve des stocks disponibles chez nos fournisseurs.

ARTICLE 9 – PAIMENT

Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande. Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement ou chèque bancaire. Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Une fois le paiement réalisé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

ARTICLE 10 – DELAI DE RETRACTATION

Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour ». « Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services ». Le droit de rétractation peut être exercé en contactant la Société par email ou téléphone. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restent à la charge du Client. Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) de sorte qu’ils puissent être recommercialisés à l’état neuf ; ils doivent si possible être accompagnés d’une copie du justificatif d’achat.

ARTICLE 11 – GARANTIES

Conformément à la loi, le Vendeur assume deux garanties : de conformité et relative aux vices cachés des produits. Le Vendeur rembourse l’acheteur ou échange les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée. La demande de remboursement doit s’effectuer en contactant le Veneur par email ou par lettre simple. Le Vendeur rappelle que le consommateur : – dispose d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir auprès du Vendeur – qu’il peut choisir entre le remplacement et la réparation du bien sous réserve des conditions prévues par les dispositions susmentionnées. apparemment défectueux ou ne correspondant – qu’il est dispensé d’apporter la preuve l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. – que, sauf biens d’occasion, ce délai sera porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016 – que le consommateur peut également faire valoir la garantie contre les vices cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (dispositions des articles 1644 du Code Civil).

ARTICLE 12 – RECLAMATIONS

Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société par email ou par lettre simple.

ARTICLE 13 – DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

ARTICLE 14 – FORCE MAJEURE

L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

ARTICLE 15 – NULLITE ET MODIFICATION DU CONTRAT

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

ARTICLE 16 – RGPD ET PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Conformément au règlement européen en matière de protection des données personnelles, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour l’exacution du présent contrat.

ARTICLE 17 – DROIT APPLICABLE

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français